1. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales de vente avec une majuscule auront le sens suivant :
« METS2ILES » désigne la Société METS2ILES plus amplement désignée ci-avant.
« Client » désigne toute personne souhaitant acquérir les Produits fournis par METS2ILES, professionnel ou non. Les Clients incluent notamment les personnes achetant les Produits en vue de leur revente à un client final.
« Commande » désigne la commande de Produits passée par le Client et matérialisée par sa confirmation définitive sur le Site Internet ou par un e-mail adressé à METS2ILES.
« Compte Client » désigne le compte créé par un Client en vue de la commande de Produits proposés par METS2ILES, et ce par l’intermédiaire du Site Internet.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre METS2ILES et un Client.
« Conditions Particulières» désigne les conditions particulières conclues entre METS2ILES et le Client et ayant pour objet de compléter les Conditions Générales, en précisant notamment la nature, les caractéristiques et la quantité de Produits fournis au Client et leurs modalités de livraison. Les Conditions Particulières prennent la forme de la confirmation de Commande émise à partir du Site Internet ou émise par e-mail par METS2ILES lors d’une Commande du Client par e-mail.
« Contrat» désigne ensemble les Conditions Particulières et les Conditions Générales. Il est précisé que la conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation définitive de la Commande par le Client.
« Parties » désigne ensemble METS2ILES et le Client.
« Site Internet» désigne le site internet de METS2ILES hébergé à l’adresse internet suivante : METS2ILES.fr.
« TVA» désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.
« Produit(s) » désigne la(les) produit alimentaire ou non alimentaire commercialisée(s) par METS2ILES auprès du Client, par l’intermédiaire du Site Internet, et correspondant à l’espèce décrite au paragraphe 3.2. ci-après.
2. Acceptation des Conditions Générales
Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de commander un des Produits de METS2ILES référencés sur le Site Internet. Ces Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations des Clients, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de METS2ILES.
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à l’acquisition de tout Produit par le Client.
En achetant un Produit, matérialisé par la Commande, le Client confirme son adhésion entière et sans réserves aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document, notamment publicitaire ou photographique, qui serait inopposable à METS2ILES. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas acheter de Produits.
3. Commandes de Produits
Caractéristiques des Produits
Les Produits commercialisés par METS2ILES font l’objet d’une présentation et d’une description spécifique sur le Site Internet.
Chaque Produit commercialisé par METS2ILES est conforme à la réglementation applicable.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre strictement indicatif.
METS2ILES attire tout particulièrement l’attention de ses Clients sur la nécessité de :
Vérifier la disponibilité des Produits le jour choisi pour la date de livraison.
Ne pas congeler les Produits.
Avertissement concernant les allergies : Les Produits alimentaires vendus sur le Site Internet peuvent contenir certains allergènes précisés pour chaque Produit sous une rubrique « Allergènes ».
Modalités de passation de la Commande du Client
Afin de pouvoir passer une Commande de Produits, le Client doit créer un Compte Client.
A ce titre, il appartient au Client de fournir des informations exactes et complètes pour créer son Compte Client et sélectionner, sur le Site Internet, les Produits qu’il désire commander.
Toutefois, le Client a également la possibilité de passer Commande sans créer de Compte à condition de fournir des informations exactes et complètes lors de la passation de la Commande.
Le Client doit également indiquer le lieu de livraison retenu et l’adresse de facturation de la Commande.
Le Client doit vérifier les informations communiquées, le détail et les conditions de son projet de Commande ou « panier », puis de corriger d’éventuelles erreurs, avant la confirmation définitive de sa Commande.
L’acceptation des Conditions Générales et la confirmation définitive de la Commande se matérialisent par un clic de validation à effectuer par le Client sur la case à cocher « Je confirme avoir pris préalablement connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte sans exception ni réserve ».
La confirmation de la Commande par le Client matérialise la conclusion du Contrat et entraîne le paiement du prix de la Commande dans les conditions définies à l’Article 5 ci-après.
Dans le cas où le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il ne doit pas confirmer sa Commande.
Modification ou annulation de la Commande du Client
A compter de la Commande, aucune modification à la demande du Client ne pourra être prise en compte par METS2ILES, sauf accord préalable et écrit de cette dernière.
Par ailleurs, aucune annulation ne pourra être sollicitée par le Client à compter de la Commande, sauf exercice de son droit de rétraction dans les conditions énoncées au paragraphe 3.7 ci-après.
Délai et modalités de livraison des Produits
Le délai de livraison et les modalités de transport applicables aux Produits sont précisés lors de la Commande.
Les Produits ne sont livrés qu’en France métropolitaine et en Belgique.
Concernant le délai de livraison, il est précisé que compte tenu de la nature des Produits, et afin de respecter la chaîne du froid, seule une Commande enregistrée par METS2ILES entre le lundi matin et le jeudi matin (hors jours fériés et période de congés) sera livrée dans la même semaine. Par conséquent, toute Commande passée entre le jeudi midi et le dimanche soir sera livrée au cours de la semaine suivante.
METS2ILES s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour le respecter, sous réserve des situations visées au paragraphe 3.6 ci-après.
En outre, il est précisé que les frais de livraison sont calculés en fonction du lieu de livraison des Produits, de la quantité et du poids des Produits commandés.
La réception de tout Produit par le Client emporte le transfert des risques et de propriété y afférents.
Lorsque le Client prend physiquement possession des Produits, il doit donc vérifier que la quantité de Produits livrés et leur type correspondent à la Commande.
En cas de Produits manquants, de pertes ou de dégradations, le Client doit faire toutes les réserves lors de réception, auprès du transporteur et sur le bon de livraison.
Le Client confirmera, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception des Produits, par écrit (courriel ou courrier) à METS2ILES, les réserves qu’il a formulées. En cas de réclamation au titre du dégradation, sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie.
Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices.
En cas de vice apparent ou de non-conformité relevé(e) par le Client au jour de la livraison, METS2ILES fera procéder dans les meilleurs délais, et selon le cas, soit à la reprise des Produits, soit à leur remboursement ou, dans la mesure du possible en fonction des stocks disponibles, à leur remplacement. Les frais occasionnés à ce titre ne seront pas imputés au Client.
Modification du délai de livraison des Produits – Résolution du Contrat
Le délai de livraison de la Commande n’étant communiqué qu’à titre purement indicatif, il pourra être modifié par METS2ILES notamment en cas de force majeure, telle que visée au paragraphe 7.3. ci-après, comme en cas d’indisponibilité temporaire des Produits ou de retard du transporteur.
Dans un tel cas, METS2ILES en informera le Client dès qu’elle en aura connaissance et lui proposera un nouveau délai de livraison.
Toutefois, en cas de force majeure rendant définitivement impossible l’exécution du Contrat, comme en cas d’indisponibilité définitive des Produits qui ne seraient pas substituables ou de refus de livraison par le transporteur, le Client pourra solliciter la résolution du Contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, si les Produits n’ont pas été livrés dans les trente (30) jours calendaires du terme du nouveau délai de livraison. Le Client sera alors remboursé du prix qui serait déjà versé, et ce dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de résolution du Contrat.
En tout état de cause, le Client renonce expressément à solliciter tous dommages et intérêts à ce titre auprès de METS2ILES.
Par ailleurs, METS2ILES ne peut être responsable du retard de livraison dû à une situation qui ne lui est pas directement imputable ou dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous pour lui livrer la Commande.
Droit de rétractation
Conformément à la loi,
le Client consommateur ou non professionnel,
le Client professionnel, ayant moins de 5 salariés au sein de son entreprise et sil’objet du Contrat n’est pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise,
dispose(nt) d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer, directement auprès de METS2ILES au moyen « Formulaire de rétractation » figurant en Annexe 2 ci-après, son droit de rétractation aux fins de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Cependant, le droit de rétractation sera exclu pour tous les Produits :
« qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé» ;
« qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles»;
et ce conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Par conséquent, et sous réserve des dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les autres Produits non alimentaires.
Dans un tel cas, le « Formulaire de rétractation » devra être dûment complété et adressé à METS2ILES (i), (ii) soit par voie postale à l’adresse figurant sur ledit formulaire. METS2ILES accusera réception de la demande du Client.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé qu’à condition que les Produits concernés soient dans un état identique à celui dans lequel ils se trouvaient au moment de la livraison et conformes en nombre.
Le Client devra restituer les Produits concernés à l’adresse de METS2ILES, telle que figurant sur le « Formulaire de rétractation ». En conséquence, les Produits devront être retournés à cette adresse sous la responsabilité et aux frais exclusifs du Client.
Dans tous les cas, la restitution des Produits concernés auprès de METS2ILES devra intervenir au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la communication à METS2ILES de la décision de rétractation.
Sous réserve que le Client ait exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et conformément aux conditions ci‐avant énoncées, METS2ILES s’engage à rembourser au Client les sommes qu’il a versées, y compris les frais de livraison, et ce dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des Produits par METS2ILES.
METS2ILES effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Cependant, si les Produits ne sont pas restitués dans leur état d’origine, comme en bon nombre, METS2ILES pourra refuser leur remboursement et le Client devra alors les conserver en l’état.
4. Obligations du Client – Utilisation du Compte Client
Pour la création de son Compte Client accessible sur le Site Internet, comme pour commander un Produit, le Client doit impérativement fournir des informations exactes et complètes, dont l’orthographe ne contient aucune erreur.
En tout état de cause, par la confirmation de sa Commande, le Client confirme l’exactitude et la complétude des informations qu’il a communiquées, autorise et garantit leur utilisation par METS2ILES dans le cadre de l’exécution de la Commande.
La responsabilité de METS2ILES ne pourra pas être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation ne sera recevable pour un fait dont l’origine serait due à une erreur ou omission de la part du Client.
Par ailleurs, le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Client, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation dudit compte.
En cas de changement des informations le concernant ou pouvant affecter l’utilisation du Compte Client, y compris en cas de changement de mot de passe, le Client doit procéder à la modification desdites informations en s’identifiant et se connectant directement à son Compte Client.
L’accès au Compte Client par tout Client est réservé à une utilisation strictement personnelle.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement METS2ILES en utilisant l’adresse e-mail de contact du Site Internet.
5. Prix et conditions de paiement
Prix
Le prix correspondant aux Produits est celui stipulé à la Commande.
Les prix sont en euros, entendus hors TVA et hors frais de livraison.
La TVA applicable au jour de la Commande est ajoutée au prix de chaque Produit commandé.
Conditions de paiement
Sous réserves de stipulations différentes énoncées lors de la Commande, le prix des Produits est payé intégralement en euros (€) lors de la Commande soit :
En ligne par voie de paiement sécurisé effectué sur un site bancaire externalisé sur lequel le Client est automatiquement renvoyé à partir du Site Internet ;
Ledit paiement se fait alors au moyen d’une carte bancaire en cours de validité portant le sigle « Carte Bleue » (CB) de type Visa ou Mastercard.
Lors du paiement de sa Commande sur le site bancaire externalisé, le Client doit ainsi mentionner son numéro de carte bancaire ainsi que la date de validité de celle-ci, laquelle sera débitée au moment de la confirmation de son paiement.
Par virement bancaire sur le compte de METS2ILES.
Quel que soit le mode de paiement retenu par le Client, METS2ILES ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client dans le cas où le paiement ne serait pas réalisé ou serait refusé par son établissement bancaire. Dans un tel cas, la Commande ne sera pas exécutée et, à défaut de paiement du Client dans un délai de DIX (10) jours, METS2ILES pourra résoudre unilatéralement le Contrat.
Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, METS2ILES se réserve la faculté de demander toute pièce justificative qu’elle estimerait nécessaire pour vérifier l’identité du Client.
Les paiements réalisés par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par METS2ILES des sommes dues.
Pénalités de retard
En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à METS2ILES, et en application du douzième alinéa de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le montant des pénalités de retard sera fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client. En cas de retard de paiement, METS2ILES pourra suspendre immédiatement toute autre livraison de Produits et/ou toute nouvelle Commande.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le Client professionnel
En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client professionnel défaillant, sans préjudice du droit pour METS2ILES de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où cette dernière justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.
6. Garantie des Produits – Responsabilité
Principes généraux de garantie
Les Produits alimentaires vendus par METS2ILES, de par leur nature, se détériorent rapidement.
Cela étant, METS2ILES rappelle que le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
(i) La garantie légale de conformité qui permet au Client :
de bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit concerné pour agir vis-à-vis du vendeur ;
de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien et, pour le Client consommateur ou non professionnel, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit concerné.
(ii) La garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut solliciter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, soit la résolution de la vente soit une réduction du prix de vente conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement consentie.
Les textes légaux relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés figurent en Annexe 1.
Responsabilité de METS2ILES
La responsabilité de METS2ILES ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En toute hypothèse, la responsabilité de METS2ILES est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de la Commande.
Exclusion de responsabilité de METS2ILES
La responsabilité de METS2ILES est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
Péremption naturelle des Produits ;
Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.
Cas particulier des revendeurs et distributeurs
Lorsque le Client de METS2ILES revend les Produits à des tiers, notamment en qualité de revendeur ou distributeur, il est tenu de soumettre la revente des Produits aux Conditions Générales et, en particulier, aux stipulations limitant ou excluant la garantie ou la responsabilité de METS2ILES. En cas de manquement à cette obligation, ce Client sera tenu d’indemniser METS2ILES de tout préjudice que cette dernière pourrait subir à cet égard.
7. Stipulations générales
Non validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité du Contrat, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.
Modification des Conditions Générales
METS2ILES se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment.
Toutefois, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date d’achat d’un Produit par le Client.
Force majeure
METS2ILESE pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution de ses obligations en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
La responsabilité de METS2ILES ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
8. Informatique et libertés
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, METS2ILES met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de chaque Commande de Produits. Les informations qui sont demandées aux Clients sont nécessaires au traitement de la Commande.
9. Droit applicable – Langue du Contrat
Le Contrat est soumis au droit français et est rédigé en langue française. Par conséquent, en cas de traduction du Contrat dans une autre langue, seule la langue française prévaudra.
Règlement des litiges entre professionnels
Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du Contrat susceptible d’intervenir entre elles.
A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort du lieu du siège social de METS2ILES.
